Lex fori définitions

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Lex fori

Lex fori logo #10118La loi nationale du tribunal saisi. Un tribunal statue lege fori lorsqu'il applique à un litige __pour résoudre un conflit de loi ou de juridiction __ la loi de l'état à la souveraineté duquel il est soumis.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

lex fori

lex fori logo #725Droit En droit international, l'expression latine lex fori désigne la situation où un tribunal doit appliquer la loi en vigueur dans le pays où la juridiction a été saisie. Exemple : La lex fori s'applique surtout lors de litiges commerciaux internationaux.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/lex-fori/

Lex fori

Lex fori logo #651En droit international privé, la lex fori (expression latine voulant dire « loi du for ») est un terme juridique utilisé dans le conflit de lois faisant référence aux lois de la juridiction dans laquelle une action en justice est intentée. Lorsque le tribunal décide qu`il doit, par raison...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Lex_fori
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